Ce que signifie réellement l'interdiction californienne de la liquidation forcée de crypto

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a signé la loi SB 822 le 11 octobre, faisant de la Californie le premier État des États-Unis à empêcher la liquidation forcée des crypto-monnaies non réclamées.

Le texte modifie la loi californienne sur les biens non réclamés afin d’exiger que les crypto-monnaies dormantes remises à l’État soient conservées sous forme de crypto, et non automatiquement converties en espèces.

Cette politique répond à un point de friction dans l’escheatment des actifs numériques, c’est-à-dire lorsque les plateformes d’échange ou les dépositaires transfèrent des comptes dormants conformément à la législation existante sur les biens non réclamés. La plupart des États liquident immédiatement la crypto et conservent la monnaie fiduciaire.

Les propriétaires qui réclament ultérieurement leurs biens reçoivent la somme en dollars correspondant au prix auquel l’État a vendu la crypto.

La SB 822 modifie cette règle par défaut. La Californie conservera les actifs financiers numériques non réclamés en nature, nommera des dépositaires crypto agréés pour les gérer, et restituera l’actif d’origine aux demandeurs, sauf circonstances exceptionnelles imposant la conversion en monnaie fiduciaire.

L’équipe juridique de Coinbase a salué la signature de la loi, et les commentaires du secteur ont présenté l’exigence de conservation en nature comme alignant le traitement des crypto-monnaies par l’État sur celui des titres financiers et des comptes bancaires existants.

La politique élimine un potentiel problème fiscal. Lorsque l’État vend de la crypto et restitue de la monnaie fiduciaire, la transaction peut entraîner des obligations en matière de plus-values pour le propriétaire, en fonction du prix et du moment de la vente par l’État. La conservation des actifs en nature jusqu’à leur réclamation évite ce scénario.

L’exigence de conservation en nature de la SB 822 a été présentée comme une mesure de réduction des préjudices. Si les actifs sont effectivement transférés à l’État, les propriétaires peuvent récupérer les pièces d’origine plutôt que le produit de leur liquidation.

L’autorité de conversion sert de filet de sécurité administratif pour les situations où la conservation d’actifs volatils devient impraticable.

Qui est protégé

La loi s’applique aux « actifs financiers numériques » tels que définis par le California Financial Code §3102(g), c’est-à-dire les crypto-monnaies et stablecoins détenus par des dépositaires tiers pour des résidents californiens ou des comptes ayant un lien avec la Californie.

Les nouvelles règles s’appliquent aux actifs financiers numériques détenus par des associations commerciales ou des organisations financières agissant en tant que dépositaires pour autrui.

Si une plateforme d’échange centralisée, un fournisseur de portefeuille hébergé ou tout autre détenteur maintient un compte inactif lié à la Californie au-delà de la période de dormance, il doit transférer l’actif lui-même au State Controller plutôt que de le liquider au préalable.

Le texte fixe un seuil d’inactivité de trois ans pour l’escheatment et exige que les détenteurs envoient des notifications préalables à l’escheatment entre 6 et 12 mois avant la déclaration.

Ces notifications suivent un modèle approuvé par le Controller et peuvent réinitialiser le délai de dormance si le propriétaire répond.

Une fois les actifs transférés à l’État, le Controller les place auprès de dépositaires agréés par le Department of Financial Protection and Innovation de Californie.

La loi prévoit des dispositions pour l’assemblage de clés multi-signatures afin d’effectuer les transferts. Les demandeurs qui prouvent ultérieurement leur propriété reçoivent l’actif financier numérique, s’il est toujours en dépôt, ou le produit net de la vente si la conversion a déjà eu lieu.

Le Controller peut convertir les actifs en monnaie fiduciaire au plus tôt 18 mois et au plus tard 20 mois après le rapport d’escheatment.

Ce qui est exclu

Les portefeuilles en auto-garde ne sont pas concernés par la loi. La SB 822 s’applique aux détenteurs de biens appartenant à autrui ; s’il n’existe pas de dépositaire tiers, il n’y a rien à déclarer ou à transférer.

Les éléments exclus de la définition d’actif financier numérique échappent également à la couverture, tels que les points de fidélité, les soldes de programmes de récompenses, les monnaies de jeu utilisées uniquement sur une plateforme, et les titres enregistrés ou exemptés par la SEC.

Les analyses législatives énumèrent ces exclusions. Les règles de compétence continuent de s’appliquer, car les biens incorporels sans lien avec la Californie ne sont pas transférés à l’État.

Les litiges privés, y compris les faillites et les liquidations de créanciers, relèvent de cadres distincts. La SB 822 régit uniquement la manière dont l’État gère les actifs dormants transférés en vertu de la loi sur les biens non réclamés.

Ce qui change pour les titulaires de comptes

Pour les résidents californiens disposant de comptes sur des plateformes d’échange ou de portefeuilles sous garde, la SB 822 établit un processus défini avant l’escheatment et une voie de récupération en nature par la suite.

Les détenteurs doivent envoyer des notifications préalables à l’escheatment à l’aide de formulaires approuvés par le Controller entre 6 et 12 mois avant la déclaration. Répondre à cette notification réinitialise le délai de dormance de trois ans.

L’exigence de notification standardisée vise à réduire les escheatments inattendus provenant de comptes que les utilisateurs ont temporairement oubliés ou auxquels ils ont perdu l’accès.

Si les actifs sont transférés à la garde de l’État, les demandeurs peuvent solliciter la restitution de l’actif financier numérique lui-même pendant au moins 18 mois après l’escheatment. En cas de conversion, les propriétaires reçoivent le produit net de la vente.

La loi aborde la garde des crypto-monnaies avec une précision rare dans les textes sur les biens non réclamés des États, en reconnaissant les exigences multi-signatures, les normes d’agrément des dépositaires, et la distinction entre auto-garde et garde par un tiers.

Aucun autre État américain n’a codifié la conservation en nature comme règle par défaut pour les actifs numériques non réclamés.

En conséquence, la priorité donnée par la Californie à la récupération par le propriétaire des actifs d’origine plutôt qu’à la simplicité administrative pourrait influencer la manière dont d’autres juridictions structurent leurs propres règles.