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Bull Bitcoin dépose une plainte devant le Conseil d'État français, contestant le décret de localisation de la DAC8

Bull Bitcoin dépose une plainte devant le Conseil d'État français, contestant le décret de localisation de la DAC8

AiCoinAiCoin2026/07/08 13:53
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La plateforme crypto française Bull Bitcoin a intenté une action en justice devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de France, demandant l’annulation du décret n° 2025‑1276 qui localise la directive européenne DAC8 sur l'échange d’informations fiscales liées aux crypto-monnaies. Ce décret exige que, à partir de 2026, tous les prestataires de services crypto de l’Union européenne déclarent chaque année les informations d’identité des utilisateurs, leur résidence, le détail des transactions et les données de transferts vers des adresses autogérées, et procèdent à un échange automatique de ces données entre les services fiscaux des 27 États membres.
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